Conditions Générales de Vente
et de Prestations de Service (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services (couverture, charpente, zinguerie, entretien, pose de Velux) conclues par Monsieur Paul Bost, agissant pour le compte de la société en cours de formation Société Limousine de Couverture (ci-après « l’Entreprise »), auprès de clients consommateurs ou professionnels (ci-après « le Client »).

Toute signature de devis entraîne l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les prestations ne débutent qu’après signature par le Client d’un devis descriptif et estimatif.

• Validité du devis : Les offres de prix sont valables 30 jours à compter de la date d’émission du devis (en raison de la fluctuation du prix des matériaux comme le bois ou le zinc).
• Conclusion du contrat : La commande est considérée comme ferme et définitive après réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et encaissement de l’acompte prévu.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au jour de la facturation (notamment TVA réduite 10% ou 5,5% selon l’éligibilité des travaux de rénovation).

Sauf mention contraire sur le devis, les paiements s’effectuent selon l’échéancier suivant :

• Acompte à la commande : 30 % du montant total TTC.
• Situation de travaux (facultatif) : Facturation intermédiaire selon l’avancement pour les gros chantiers.
• Solde : À la réception des travaux (fin de chantier), sans escompte.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (pour les professionnels).

L’Entreprise s’engage à respecter les délais d’intervention indiqués au devis. Toutefois, l’activité de couverture étant soumise aux conditions extérieures, les délais peuvent être prolongés de plein droit en cas d’intempéries rendant le travail dangereux ou impossible (pluie, vent fort, gel, neige). Ces reports ne peuvent donner lieu à aucune indemnité pour le Client.

Le Client s’engage à fournir à l’Entreprise un accès libre au chantier et à l’alimentation électrique/eau nécessaire à la bonne exécution des travaux. Il doit signaler toute fragilité particulière de l’existant avant le début des travaux.

L’Entreprise conserve la propriété pleine et entière des matériaux fournis et posés (tuiles, bois, zinc, fenêtres) jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Toutefois, la garde des risques (vols, dégradations sur le chantier) est transférée au Client dès la livraison des matériaux sur le site.

La réception des travaux est l’acte par lequel le Client déclare accepter l’ouvrage (avec ou sans réserves). Elle fait l’objet d’un procès-verbal de réception signé par les deux parties. C’est le point de départ des garanties légales.

Les travaux réalisés par l’Entreprise bénéficient d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale.

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes (démarrant à la réception des travaux) :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : Réparation des désordres signalés lors de la réception ou dans l’année qui suit.
• Garantie biennale (2 ans) : Concerne les éléments d’équipement dissociables (ex: gouttières, volets roulants).
• Garantie décennale (10 ans) : Couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Important : Une attestation d’assurance décennale à jour est jointe systématiquement aux devis transmis au Client.

Pour les Clients consommateurs (particuliers), conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis si celui-ci a été signé hors de l’établissement (ex: à votre domicile).

Exception : Si le Client demande expressément que les travaux d’urgence (réparation de fuite) commencent avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour la part des travaux déjà réalisés.

Le Client accepte que l’Entreprise puisse prendre des photos du chantier (avant/après) à des fins de référence professionnelle (site web, réseaux sociaux), tout en garantissant l’anonymat du Client et en ne divulguant aucune information privée.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (coordonnées à venir dès immatriculation). À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Limoges.